TARIFS & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

DÉFINITIONS

Client : co-contractant de MUSIQUESACTUELLES.NET

Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux, dans des locaux mis à disposition par MUSIQUESACTUELLES.NET ou dans les locaux mis à disposition par une entreprise au profit d’un groupe d’entreprise .

Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par MUSIQUESACTUELLES.NET.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation, précédée ou non d’une réservation téléphonique, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier, e-mail, billetterie en ligne ou formulaire d’inscription en ligne.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

MUSIQUESACTUELLES.NET fait parvenir au Client :

• Une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MUSIQUESACTUELLES.NET un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Une convocation est adressée en même temps que la convention de formation professionnelle continue. Celle indique le lieu de la formation, les horaires de celle-ci, ainsi que les modalités logistiques ;
• Une attestation de formation est envoyée, par format électronique, au Client avec la facture.

Une évaluation de la formation : À l’issue de la formation, chaque participant est invité à renseigner une évaluation. L’analyse de celle-ci permet de vérifier la conformité de la formation réalisée avec les objectifs et le contenu du programme prévus. Ce questionnaire sert également à apprécier la qualité de l’animateur et des prestations annexes (accueil, supports de cours…).

CONDITIONS D’ANNULATION, REMPLACEMENT, REPORT DES FORMATIONS

MUSIQUESACTUELLES.NET offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée . Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit (contact @ musiquesactuelles.net).

MUSIQUESACTUELLES.NET offre au Client la possibilité de reporter une inscription sur une session ultérieur (cas des interentreprise).

En cas d’annulation tardive, et si vous ne pouvez ni effectuer de report ni vous faire remplacer, nous appliquons les frais suivants :

• Pour les formations intraentreprise :
  • Plus de 21 jours francs avant son début, il sera procédé à une résorption anticipée de la convention ;
  • Entre les 21 jours et 10 jours francs précédant son début, l’organisme de formation facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 50% du prix de la formation ;
  • Moins de 10 jours francs avant le début ou, en cas de non présence d’un ou de plusieurs bénéficiaires de la formation, l’organisme de formation facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 100% du prix de la formation .
• Pour les formations interentreprise
  • Plus de 10 jours francs avant son début, il sera procédé à une résorption anticipée de la convention ;
  • Entre les 10 jours et 5 jours francs précédant son début, l’organisme de formation facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 50% du prix de la formation ;
  • Moins de 5 jours francs avant le début ou, en cas de non présence d’un ou de plusieurs bénéficiaires de la formation, l’organisme de formation facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 100% du prix de la formation .

TARIFS ET RÉGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués nets de taxes. Nos tarifs sont forfaitaires. Pour les formations interentreprises, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

L’établissement a la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscription d’un participant à plusieurs formations ou d’inscription de plusieurs participants à une même formation.

Les factures sont payables en euros. Elles sont soumises à un délai de paiement ne pouvant excéder 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 fois.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au client.

PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Il est interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Pour les formations interentreprises et les Rencontres au cœur du parcours de soins : Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de MUSIQUESACTUELLES.NET et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intraentreprise : Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, MUSIQUESACTUELLES.NET pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de MUSIQUESACTUELLES.NET pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MUSIQUESACTUELLES.NET en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MUSIQUESACTUELLES.NET pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MUSIQUESACTUELLES.NET.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MUSIQUESACTUELLES.NET ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément MUSIQUESACTUELLES.NET à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour MUSIQUESACTUELLES.NET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MUSIQUESACTUELLES.NET et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par MUSIQUESACTUELLES.NET à son siège social au 1A place des Orphelins 67000 Strasbourg.

 

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